J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14494
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 23 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Mazamet et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Mazamet (tronçon Puylaurens-Mazamet) traversant le département du Tarn
NOR : ECOI9920241D
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 23 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Mazamet et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Mazamet (tronçon Puylaurens-Mazamet) traversant le département du Tarn sont abrogées.